J.O. 158 du 9 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre

NOR : AGRP0401501A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le règlement (CE) no 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat (section du contentieux) du 17 décembre 2003 ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales (céréales autres que le maïs), du 9 mars 2004,

Vu l'avis de la section des semences de céréales (céréales autres que le maïs) du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 9 mars 2004,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section de semences de céréales (céréales autres que le maïs), le 9 mars 2004, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à tous les membres des professions liées par ledit accord :

- les obtenteurs et les producteurs de semences ;

- les agriculteurs producteurs de blé tendre ;

- les établissements collecteurs de céréales ;

- les distributeurs de semences de blé tendre.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.